Réglementation pour une gestion durable
- La loi de 1992, dite « loi sur l’eau » : l’eau et les milieux aquatiques sont définis comme un patrimoine commun à la nation. Désormais, l’eau est prise en compte sur l’ensemble de son cycle : aucune action susceptible d’avoir une incidence sur cette unité de ressource ne se trouve exclue. Sa gestion doit être globale et équilibrée afin d’assurer la préservation des écosystèmes, la protection qualitative et quantitative de l’eau tout en satisfaisant ses multiples usages
- La D.C.E (Directive Cadre Environnement) sur l’eau, adoptée par l’Europe en 2000, pose comme objectif d’atteindre en 2015 le bon état des différents milieux aquatiques (cours d’eau, lacs, eaux côtières et eaux souterraines) sur tout le territoire européen. La directive reprend le principe de la gestion par bassin développé en France depuis la loi sur l'eau de 1964, et introduit de nouvelles notions (masses d'eau, milieux fortement modifiés,...) et de nouvelles méthodes (consultation du public, analyse économique obligatoire,...) qui modifient l'approche française de la gestion de l'eau.
- Le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est élaboré à l’initiative du préfet. Le SDAGE fixe pour chaque bassin ou regroupement de bassins les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Le S.A.G.E. (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) doit être induit par des initiatives locales au niveau d’un groupement de bassins ou de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ; son objectif fondamental est la recherche d’un équilibre durable entre protection, restauration des milieux naturels et satisfaction des usagers.
- Réglementation de l’exploitation des gravières : l’extraction de granulats dans le lit mineur des fleuves et rivières de France est interdite depuis 1993. L’extraction dans le lit majeur est autorisée mais sous plusieurs conditions. Par exemple, dès le dépôt de la demande d’exploitation, un budget et une proposition de réhabilitation de la gravière est obligatoire. Des actions de protection des nuisances envers les riverains doivent être également prévues (mur antibruit…).
- Le P.P.R.I. (plan de prévention du risque inondation) : créé par la loi « Barnier » en 1995, c’est un document prescrit et approuvé par le Préfet de département dont doit se doter chaque communes. Il a pour but d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones à risque, d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et les limiter dans les autres zones inondables, de prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes, de prescrire les mesures de protection et de prévention collectives, de préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues.
